Fédération des Services Publics - Communiqué CGT - Rétroactivité de la réforme de la catégorie B
Rétroactivité de la réforme de la catégorie B : Le gouvernement renonce une fois encore à ses propres engagements !
François SAUVADET, ministre de la Fonction Publique lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 30 novembre 2011, déclarait « Concernant le nouvel espace statutaire pour la catégorie B, un amendement pourrait être introduit au projet de loi relatif aux agents non titulaires. Cette disposition permettrait alors de prévoir "la rétroactivité des textes qui paraîtront au cours de l’année 2012". »
Or, le gouvernement, par l’intermédiaire de la DGCL, a annoncé aux organisations syndicales, lors de la réunion de bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 15 février dernier, que le gouvernement renonçait à porter un tel amendement dans le projet de loi relatif aux agents non titulaires, et tirait donc un trait sur la rétroactivité de l’application des textes de la réforme de la catégorie B, qui paraîtront au cours de l’année 2012.
Pour la CGT, cette décision est inacceptable et pénalise doublement un grand nombre d’agents, notamment des filières fortement féminisées (administrative et médico-sociale). En effet, après les effets néfastes de cette réforme qui est un véritable recul statutaire, le gouvernement ne respecte pas ses engagements pour une mise en application qui devait trouver son épilogue le 1er janvier 2012.
Les agents de catégorie B, des filières administrative, médico-sociale et sapeurs-pompiers professionnels verront s’appliquer cette réforme, le mois suivant la parution au Journal officiel des décrets d’application de cette réforme et donc sans rétroactivité au 1er janvier 2012.
La Fédération CGT des Services publics adresse un courrier ce jour au ministre pour exiger que le gouvernement tienne son engagement.
Montreuil, le 22 février 2012
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