Union Départementale CGT d\'Eure & Loir

La négociation sur la modernisation du paritarisme vient de se conclure le 17 février. Si le texte final enregistre des avancées souhaitées en matière de transparence financière des institutions paritaires, s’il répond positivement aux revendications de la CGT que la composition de leurs conseils d’administration repose sur les nouvelles règles de représentativité, s’il acte que les administrateurs salariés ne subissent plus de perte de salaire durant l’exercice de leur mandat, le patronat a fait le choix délibéré de maintenir des dispositions inacceptables en terme de démocratie sociale.

Il instaure le « vote par tête » comme un principe général et exclusif des prises de décision dans les conseils d’administration. Cet amalgame entre les voix des représentants des salariés et du patronat, revient à placer celui-ci en situation d’arbitre des différences de points de vue entre organisations syndicales. Accepter cette disposition, ce serait non seulement sanctuariser des modalités douteuses du fonctionnement actuel du paritarisme, mais aussi inscrire le syndicalisme lui-même dans la compromission et l’indignité. La CGT regrette que la CFDT ait insisté pour que cette disposition soit conservée, déclarant que son retrait serait pour elle « un casus belli ».

Le texte ajoute à l’obligation de confidentialité des débats celle de « secret des délibérations ». La démocratie sociale ne peut fonctionner sur des principes contraires à la démocratie. La transparence et la publicité des débats et délibérations dans les instances de représentation sont partie intégrante de ces principes. Les institutions paritaires ne sont pas la propriété des organisations qui représentent les bénéficiaires, mais celle des bénéficiaires eux-mêmes, qui ne peuvent être spoliés de leur droit fondamental à l’information. La CGT a demandé a minima le retrait de l’obligation au secret des délibérations. Le patronat a refusé.

Le texte entend supprimer les élections des administrateurs à l’AGIRC, au motif que les nouvelles règles de représentativité s’appliquent. Or celles-ci ne sont pas faites pour mesurer l’audience des organisations syndicales chez les retraités. La CGT rappelé qu’elle défendait le principe général des élections des administrateurs des organismes de sécurité sociale et qu’elle ne pouvait accepter une disposition qui entérine un nouveau recul démocratique. A minima, elle a demandé que les institutions AGIRC puissent opter pour la conservation de la désignation des administrateurs par la voie électorale. Le patronat a préféré acter un désaccord avec la CGT et la CFE-CGC pour répondre à une demande de la CFDT.

Selon les règles de démocratie interne à la CGT, le projet d’accord va être soumis aux fédérations et unions départementales composant le Comité confédéral national. La délégation chargée de la négociation formule un avis négatif. Elle souligne que le déroulement de la négociation avait créé les conditions que la CGT puisse signer l’accord sur la modernisation du paritarisme. Mais le patronat a fait le choix délibéré d’introduire en fin de négociation des dispositions excluant un accord unanime, et de confirmer ainsi une stratégie historique de dialogue social fondé sur des partenariats syndicaux privilégiés.

Montreuil, le 17 février 2012